RGAA:
collectivités, écoles, hôpitaux, délégataires… qui doit rendre son site accessible, et que risque-t-on en 2026 ?

L'accessibilité numérique, de quoi parle-t-on ?

Un site accessible est un site que tout le monde peut utiliser, quelle que soit sa manière de naviguer :

• une personne aveugle qui utilise un lecteur d'écran (le site est lu à voix haute) ;
• une personne qui ne peut pas utiliser de souris et navigue au clavier ;
• une personne malvoyante qui agrandit le texte à 200 % ;
• une personne sourde qui a besoin de sous-titres pour une vidéo ;
• une personne avec des troubles cognitifs ou une dyslexie, qui a besoin de textes clairs et de pages prévisibles ;
• mais aussi une personne âgée, quelqu'un qui a un bras dans le plâtre, ou qui lit son téléphone en plein soleil.

En France, environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap, selon le chiffre généralement cité par les pouvoirs publics. Pour elles, un formulaire inaccessible, ce n'est pas une gêne : c'est une porte fermée.

Le cadre légal en 2026, en clair.

Le texte de référence

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose que les services de communication au public en ligne soient accessibles : sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique. La méthode pour vérifier cette accessibilité est le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité).

Le RGAA, version 4.1.2

• Il traduit les règles internationales WCAG 2.1, niveau AA.
• Il compte 106 critères, répartis en 13 thématiques : images, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, structure, formulaires, navigation, consultation…
• Un site est totalement conforme s'il respecte tous les critères applicables, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous.

Qui est, concerné ?

L'Arcom, chargée du contrôle, liste trois catégories :

1. Les personnes morales de droit public.
2. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public.
3. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros (pour elles, l'Arcom contrôle uniquement les obligations d'affichage).

Voyons ce que cela veut dire, concrètement, pour chaque type de structure.

Les collectivités

Toutes, sans exception de taille. Une commune de 200 habitants est soumise aux mêmes obligations qu'une métropole. Cela couvre :

• le site de la mairie, de l'intercommunalité, du département, de la région ;
• les démarches en ligne : état civil, inscriptions scolaires et périscolaires, réservation de salles, paiement de la cantine ;
• les documents téléchargeables (bulletin municipal, comptes rendus de conseil, formulaires en PDF) ;
• les sites annexes : office de tourisme public, médiathèque, conservatoire, musée municipal.

Le point faible le plus fréquent : les PDF. Un bulletin municipal mis en page pour l'impression, puis exporté sans structure, est illisible par un lecteur d'écran.

Les écoles, collèges, lycées et universités

• Les écoles publiques relèvent de leur collectivité ou de l'État : leurs sites et blogs d'établissement sont concernés.
• Les espaces numériques de travail (ENT), les outils de vie scolaire et les plateformes d'inscription sont des services en ligne publics, souvent fournis par des prestataires privés. L'obligation reste celle de la personne publique qui les met à disposition : elle doit l'exiger dans ses contrats.
• Les universités sont des établissements publics : sites, plateformes de cours, candidatures, emplois du temps.
• Le ministère de l'Éducation nationale reconnaît que les ressources numériques pour l'école sont souvent peu accessibles aux élèves en situation de handicap.

Les établissements privés sous contrat sont un cas plus discuté : demandez un avis juridique si vous êtes dans cette situation.

Les hôpitaux et établissements de santé

• Les hôpitaux publics (centres hospitaliers, CHU, EHPAD publics) sont des personnes publiques : leur site, leurs démarches (admission, préadmission, paiement), leurs résultats d'examens en ligne et leur prise de rendez-vous sont concernés.
• Quand la prise de rendez-vous passe par une plateforme privée, le service reste offert par l'hôpital. Exigez la conformité de cette plateforme dans le contrat et demandez sa déclaration d'accessibilité.
• Les cliniques privées ne sont pas des personnes publiques. Leur situation dépend de leur statut et des missions de service public qui leur sont confiées : à vérifier au cas par cas.

C'est un secteur où l'enjeu est particulièrement concret : les patients sont, par définition, plus souvent en situation de handicap, temporaire ou durable, que la moyenne.

Les délégations de service public

C'est le cas le plus souvent oublié. Quand une collectivité confie la gestion d'un service public à une entreprise privée, cette entreprise devient délégataire d'une mission de service public, et elle entre dans le champ de la loi pour les services en ligne liés à cette mission.

Exemples courants :

Pour la collectivité délégante, c'est un point à intégrer dans le cahier des charges et dans le contrat de délégation. Pour le délégataire, c'est une obligation propre, contrôlable par l'Arcom.

Et les entreprises privées ?

Depuis le 28 juin 2025, l'acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act) étend les obligations à de nombreux services privés, dont le commerce en ligne, les services bancaires et le transport de voyageurs. Le contrôle relève alors principalement de la DGCCRF. Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan) peuvent être exemptées pour leurs services, à condition de le déclarer.

Les quatre, obligations.

1. Rendre les services accessibles, c'est-à-dire respecter les critères du RGAA.
2. Afficher une mention en page d'accueil « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme », avec un lien vers la déclaration.
3. Publier une déclaration d'accessibilité pour chaque site ou application : taux de conformité mesuré par un audit, contenus non accessibles, alternatives proposées, et un contact pour signaler un défaut.
4. Tenir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (sur trois ans) et un plan d'action pour l'année en cours.

Bonne nouvelle : les obligations 2, 3 et 4 sont à la portée de toute structure, même sans budget. Elles demandent surtout de l'honnêteté et de l'organisation. Déclarer « non conforme » avec un plan crédible est moins risqué que de ne rien publier, ou de déclarer une conformité fausse.

Le contrôle, et les sanctions.

Qui contrôle ?

L'Arcom contrôle les personnes publiques et les délégataires. Ses agents assermentés relèvent les manquements. La procédure est graduée :

1. Constat d'un manquement.
2. Mise en demeure, avec un délai pour se mettre en conformité.
3. Sanction financière si le manquement persiste : jusqu'à 50 000 € pour le non-respect des exigences d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 € pour les autres obligations (mention, déclaration, schéma). Le montant tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.

Le premier cas : impots.gouv.fr

Le 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics pour le site impots.gouv.fr (décision n° 2026-358, rendue publique le 6 juillet). C'est la première mise en demeure publique visant un service de l'État. Les manquements relevés sont très instructifs, parce qu'ils sont banals :

• Un avis d'impôt en PDF sans titre, sans langue définie, sans structure, et sans alternative accessible.
• Une messagerie sécurisée dont le bouton « Rédiger » n'est pas atteignable au clavier : un utilisateur de lecteur d'écran ne peut donc pas écrire.
• Une déclaration d'accessibilité contradictoire : un taux mesuré de 42,11 % affiché à côté d'une mention de « conformité totale ».
• Une déclaration mal structurée, sans les rubriques prévues.

Le ministère dispose de neuf mois pour corriger les défauts techniques et de deux mois pour mettre à jour sa déclaration et son plan d'action. Aucune amende n'a été prononcée à ce stade.

Où en est-on? Très loin du compte.

• Démarches essentielles de l'État : en mars 2026, seules 16 démarches (6,5 %) étaient totalement conformes, alors que l'objectif était de 100 % en 2026. La Cour des comptes fait le même constat en juin 2026 : 16 sur 244.
• Les sites publics dans leur ensemble : des contrôles automatisés menés par l'association Adullact sur 37 000 sites publics concluent que moins de 1 % seraient réellement accessibles. Un contrôle automatique ne remplace pas un audit, mais l'ordre de grandeur est parlant.
• Le calendrier a glissé : l'objectif de conformité pour l'ensemble des autres sites et applications publics a été repoussé à 2027.

Autrement dit : si votre site n'est pas conforme, vous n'êtes pas une exception. Mais le contrôle a commencé, et l'argument « personne ne l'est » ne protège pas.

Un plan d'action réaliste, en 90 jours.

Mois 1 : se mettre en règle sur le déclaratif

• Désigner un référent accessibilité (même à temps très partiel).
• Faire un inventaire : sites, applications, démarches en ligne, documents téléchargeables, prestataires.
• Publier la mention en page d'accueil et une déclaration honnête, même provisoire.
• Rédiger un schéma pluriannuel simple et le plan d'action de l'année.

Mois 2 : mesurer et prioriser

• Faire réaliser un audit RGAA sur un échantillon représentatif de pages (page d'accueil, contact, démarche la plus utilisée, page avec formulaire, document type).
• Prioriser ce qui bloque l'accès aux droits : formulaires, démarches, paiement, prise de rendez-vous, avant les pages de présentation.
• Vérifier les contrats en cours avec les prestataires et délégataires.

Mois 3 : corriger et prévenir

• Corriger les défauts bloquants (navigation au clavier, formulaires, contrastes, textes alternatifs des images utiles).
• Former les contributeurs : ceux qui publient chaque semaine des actualités et des PDF créent, sans le savoir, la majorité des défauts.
• Ajouter une clause d'accessibilité dans tous les nouveaux marchés et contrats de délégation, avec l'exigence de déclaration et d'audit à la livraison.

Cinq gestes qui changent tout, dès demain

1. Publier le texte, pas seulement le PDF Chaque document important doit exister en page web, ou en PDF balisé.
2. Décrire les images utiles (texte alternatif) et ignorer les images décoratives.
3. Des titres et des liens explicites « Télécharger le bulletin de septembre (PDF, 2 Mo) » plutôt que « cliquez ici ».
4. Sous-titrer les vidéos, y compris les vidéos de conseil municipal.
5. Tester au clavier Peut-on remplir la démarche la plus utilisée sans souris ? C'est un test de cinq minutes, gratuit, et très révélateur.

Questions, fréquentes.

Sources, et méthode.

Informations relevées fin août 2026. Les textes officiels prévalent sur les analyses citées.

• Arcom, « Accessibilité des sites et des services numériques » (personnes concernées, obligations, sanctions) — arcom.fr
• Décision Arcom n° 2026-358 du 24 juin 2026 (impots.gouv.fr), Journal officiel — legifrance.gouv.fr ; analyse : mynto.fr
• Référentiel RGAA 4.1.2 — accessibilite.numerique.gouv.fr
• RGAA 5 et WCAG 2.2 (annonce de la DINUM, de seconde main) — binclusive.io
• Observatoire des démarches essentielles (mars 2026), Acteurs publics — acteurspublics.fr
• Cour des comptes (2026) et contrôles Adullact, relayés par Maire-info — maire-info.com
• Report de l'objectif à 2027, Acteurs publics — acteurspublics.fr
• Acte européen sur l'accessibilité, exemption des microentreprises — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Ressources numériques pour l'école — education.gouv.fr